Le 13 février 2019, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne ont conclu un accord pour édicter de nouvelles règles destinées à assurer un environnement loyal, transparent et prévisible dans les relations d’affaires entre les fournisseurs professionnels de produits et services et les plateformes en ligne qu’ils utilisent, par un nouveau règlement. Le projet de règlement comporte des obligations de bonnes pratiques et de loyauté.
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Marché unique numérique : le Règlement plateformes en ligne bientôt applicable
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