Le 13 février 2019, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne ont conclu un accord pour édicter de nouvelles règles destinées à assurer un environnement loyal, transparent et prévisible dans les relations d’affaires entre les fournisseurs professionnels de produits et services et les plateformes en ligne qu’ils utilisent, par un nouveau règlement. Le projet de règlement comporte des obligations de bonnes pratiques et de loyauté.
Par Frédéric Fournier, associé, Redlink
Une analyse d’impact, réalisée par la Commission avant ses propositions, a montré que près de 50 % des entreprises européennes qui exercent des activités sur les plateformes se heurtent à des litiges. La Commission avait observé dans cette analyse que les plateformes consentiraient à un degré élevé...
