La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse du taux de l’IS à 28 %, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés d’ici 2020. Une baisse dont plusieurs effets méritent d’être anticipés.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
Fiscal
Diminution progressive du taux normal de l’IS : des conséquences pratiques à anticiper !
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L’action de groupe : du test à un socle procédural commun – 5 points de comparaison
Après avoir été introduite pour la première fois en mars 2014 en matière de consommation, puis en janvier 2016 en matière de santé, l’action de groupe a été étendue à la lutte contre les discriminations, à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à l’environnement avec l’adoption le 18 novembre 2016 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
