La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse du taux de l’IS à 28 %, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés d’ici 2020. Une baisse dont plusieurs effets méritent d’être anticipés.
Par Christophe Leclère, avocat, et Guillaume Duchêne, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’article 11 de la loi de finances pour 2017, publiée au JO du 30 décembre 2016, inscrit la fiscalité française dans le sens de la baisse observée dans plusieurs pays européens, dans un contexte de renforcement de l’attractivité fiscale. Ainsi, en moyenne, les pays européens ont diminué de plus de...
