Après avoir été introduite pour la première fois en mars 2014 en matière de consommation, puis en janvier 2016 en matière de santé, l’action de groupe a été étendue à la lutte contre les discriminations, à la protection des données à caractère personnel ainsi qu’à l’environnement avec l’adoption le 18 novembre 2016 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Par Sylvie Gallage-Alwis, avocat counsel, et Ghislain Houssel, avocat, Hogan Lovells
Cette nouvelle loi ne fait cependant pas qu’étendre le champ d’application de l’action de groupe à de nouveaux secteurs, laissant d’ailleurs présager encore d’autres extensions possibles. Elle a pour ambition d’introduire un socle procédural commun à l’action de groupe excluant néanmoins l’action de groupe en matière de consommation qui reste soumise à un régime particulier tel que prévu par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
