A compter de 2019, un mécanisme plafonnant la déductibilité des charges financières des entreprises à 30 % de leur EBITDA fiscal est applicable. Son originalité consiste à offrir aux membres d’un groupe consolidé un complément de déduction. Le projet de commentaires publié cet été par l’administration apporte des précisions utiles afin d’anticiper ses modalités d’application.
Par Marie-Pierre Hôo, associée responsable doctrine tax, KPMG Avocats et Amélie Noël, associée, accounting advisory services, KPMG
Transposant la directive européenne fixant des règles d’imposition minimum en vue de lutter contre les pratiques fiscales regardées comme agressives au sein de l’UE, la France a adopté une règle nouvelle de plafonnement de la déductibilité fiscale des charges financières nettes des entreprises (1)....
