Le garde des Sceaux Eric Dupont-Moretti passe son grand oral devant les députés. Du 18 au 20 mai, son projet de loi pour la « confiance dans l’institution judiciaire » est débattu en séance publique devant l’Assemblée nationale.
Le gouvernement Jean Casteix a fait le choix d’une procédure accélérée pour ce texte présenté le 14 avril en Conseil des ministres et qui vise à rétablir la confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire, notamment via une meilleure connaissance du fonctionnement de la justice.
Outre la très médiatisée mesure relative à la captation audiovisuelle des procès, le projet de loi prévoit la généralisation des cours criminelles, la limitation des enquêtes préliminaires à deux ans, ainsi qu’un renforcement de la protection du secret de la défense. « Il est urgent de restaurer le secret qui lie l’avocat et son client mais qui ne cesse de se déliter au point de ne plus protéger efficacement le justiciable », a indiqué le ministre de la Justice lors de son discours le 18 mai au sein du Palais Bourbon. Et sur ce point, les avocats ont déjà obtenu une belle victoire avant même le débat dans l’Hémicycle. Le 6 mai, la commission des lois de l’Assemblée nationale a notamment adopté un amendement qui étend le périmètre d’application de la disposition, avec le soutien actif de sa vice-présidente et député LREM du Val d’Oise (95), l’avocate Naïma Moutchou. La protection du secret de la défense couvrira ainsi les activités de défense des avocats, mais également les activités de conseil. Le conseil national des barreaux (CNB) a été très revendicatif sur le dossier ces derniers mois, poussant également à sanctuariser les correspondances entre l’avocat et ses clients par le secret professionnel.
La protection du secret de la défense est un sujet hautement sensible pour la profession, particulièrement secouée par l’affaire dite « des écoutes » dans le dossier Sarkozy. Mais pas seulement ! 93 % des Français jugent le secret des échanges avec son avocat au moins aussi important que le secret médical, selon le baromètre des droits 2021 mené par l’institut MRCC-Actually pour le barreau de Paris et créé à l’initiative du bâtonnier Olivier Cousi. Du côté des praticiens, 83 % d’entre eux estiment que le secret professionnel de l’avocat est menacé en France et 54 % évoquent même une dégradation de son respect. 74 % des avocats pensent que le secret professionnel n’est pas garanti lorsqu’ils échangent par téléphone, courrier, mail ou SMS, selon cette étude d’opinion, dont la seconde édition a été dévoilée le 11 mai dernier. Une bonne manière pour la profession de donner un coup de projecteur à ses revendications avant les débats au Palais Bourbon.
