Par Sylvie Gallage-Alwis, associée, Signature Litigation

Comme le souligne le Conseil de l’Union européenne dans son communiqué de presse du 12 février 2019 : « à la suite de controverses et de préoccupations publiques exprimées au sujet du glyphosate, des organismes génétiquement modifiés et des perturbateurs endocriniens, la Commission a proposé, en avril 2018, de réexaminer la législation alimentaire générale et de modifier huit actes législatifs relatifs à des secteurs spécifiques de la chaîne alimentaire : les OGM, les additifs destinés à l’alimentation des animaux, les arômes de fumée, les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les additifs, enzymes et arômes alimentaires, les produits phytopharmaceutiques et les nouveaux aliments. »

Le contexte du texte

En réalité, ce travail de révision trouve son origine dans une initiative citoyenne européenne (Stop Glyphosate). Celle-ci était destinée à voir notamment tout herbicide contenant du glyphosate interdit et une information relative aux conséquences de l’usage de pesticides mise à disposition des consommateurs et résultant d’études commandées par les autorités publiques.

Cet accès aux informations scientifiques constitue le cœur du nouveau règlement du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire, entré en vigueur le 27 mars 2021. C’est le cas également des nouvelles autres réglementations tous secteurs confondus, comme notamment la loi antigaspillage et les informations qui doivent désormais être fournies avec un produit, ainsi que de l’action de nombreuses associations, à l’instar de Client Earth, composée de juristes engageant des recours destinés à obtenir l’accès aux informations détenues par les fabricants.

Les objectifs du texte

Le règlement du 29 juin 2019 modifie la General Food Law. Cette dernière établit les principes et prescriptions généraux de la législation alimentaire, a institué l’Autorité européenne de sécurité des aliments et a fixé des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (règlement 178/2002).

Ses objectifs principaux sont d’assurer plus de transparence en permettant à tous les consommateurs d’avoir un accès aux études et informations soumises par l’industrie lors de la procédure d’évaluation des risques, d’élever le caractère indépendant des études scientifiques sur lesquelles les autorités se fondent, de renforcer la coopération scientifique et de développer un plan général de communication des risques auprès de la population.

L’industrie devra donc partager toutes les données à sa disposition, y compris ses réactions et contre-expertises diligentées à la suite de rapports commandés par les autorités publiques. Les autorités de contrôle, régulièrement pointées du doigt pour des erreurs d’appréciation et d’analyse donnant lieu à des scandales sanitaires très médiatisés vont également devoir revoir leur fonctionnement de façon à éliminer les suspicions qui existent à leur encontre.

« Mieux vaut ne rien savoir que beaucoup savoir à moitié ! »

Si la transparence ne peut pas être critiquée en soi, on peut légitimement se demander si l’accès à l’information scientifique procure l’information réellement recherchée et utile aux consommateurs. En effet, l’article 8 bis du règlement indique que la transparence a pour objectif d’« encourager la compréhension par le public de l’analyse des risques, y compris les tâches et responsabilités respectives des responsables de l’évaluation des risques et des responsables de la gestion des risques, afin d’accroître la confiance dans les résultats de celle-ci », et ce, au travers de la publication de l’ensemble des données scientifiques à chaque étape de la réflexion menée.

Certes, cet article prévoit également qu’il conviendra de « veiller à l’information des consommateurs sur les stratégies de prévention des risques » et de « contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations et contre les sources de désinformation ». Cependant, le consommateur non averti ne saura pas quoi retenir de ces informations techniques et complexes, à supposer même qu’il lise absolument toutes les informations fournies, de A à Z.

En réalité, ce sont les résumés et interprétations des uns et des autres qui seront lus, et même plutôt les résumés de résumés effectués par les médias, et tout va donc dépendre du ton adopté et de l’absence ou présence de polémique d’ores et déjà existante. C’est ainsi qu’à l’ère de la critique systématique des produits phytopharmaceutiques ou des organismes génétiquement modifiés (OGM), de la suspicion systématique qu’une substance est un perturbateur endocrinien, on imagine mal que la publication d’études vienne changer l’état d’esprit de la population qui part déjà du principe que tous ces produits, quelle que soit leur composition, sont dangereux.

« Tout ce que je sais, c’est que je ne sais rien »

A dire vrai, les démarches vers une transparence accrue ont démontré que lorsqu’on aborde des considérations purement scientifiques, elles peuvent aboutir à une manipulation de l’information et à une désinformation du consommateur. Il faudra donc s’assurer que tous les propos destinés à expliquer à la population l’état scientifique des connaissances et les résultats obtenus lors d’études seront retranscrits de façon neutre. Ceci est tout sauf évident dans une société qui n’accepte plus aucun risque et qui, face à la conclusion que plus d’études doivent être menées ou qu’il existe une incertitude scientifique/une absence de consensus, en conclue à la dangerosité de la substance. Le principe de précaution, cher au droit français, est ainsi devenu un principe sociétal qui pousse à la méfiance dans un contexte où les autorités peinent à faire preuve de pédagogie scientifique par crainte de se voir reprocher dans le futur une appréciation « pro-industrie ».

On peut observer cette précaution prise par les autorités à ce titre. Dans son compte rendu du 26 février 2021 relatif au « Contrôle de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques », la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, comme pour justifier que ces produits soient autorisés, que « la France est le deuxième fabricant européen, après l’Allemagne, de PPP [produits phytopharmaceutiques] avec 3,7 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2017 » et que « la commercialisation des PPP représente une démarche longue et coûteuse pour une entreprise », tout en rappelant que « l’usage de produits qui ne respectent pas la réglementation engendre des risques pour l’environnement et la santé humaine et animale », d’où les contrôles effectués.

De façon intéressante, la DGCCRF relève cependant que la variété dans les produits proposés diminue et que « les solutions “alternatives” se développent, poussées par ailleurs par la recherche d’une réduction globale d’utilisation des PPP, tant au plan national qu’européen », tout en admettant que « les anomalies constatées dans le cadre de cette enquête ont fait l’objet de 192 avertissements, 65 injonctions et 21 procès-verbaux ». Ce n’est donc pas tout de proposer des produits alternatifs aux produits décriés, encore faut-il que ces produits alternatifs soient réglementaires et sans risque propre…

« Trop d’information, tue l’information »

C’est là le paradoxe de la transparence et de l’évaluation des risques sans garde-fou. Ils ont pour résultat un accès à une information complète mais qui, de par sa complexité et la nature évolutive des connaissances scientifiques, aboutit souvent à une méfiance accrue à l’encontre de l’industriel. Cette méfiance s’étend malheureusement aux prétoires où le professionnel peine de plus en plus à prouver que son produit est sûr, ce qu’il doit prouver alors même que son produit est réglementaire, et que ce n’est pas parce qu’un risque se concrétise que sa responsabilité doit être engagée. Les débats récents sur la 5G, les vaccins contre la Covid-19 ainsi que la généralisation du préjudice d’anxiété de développer une pathologie dans le futur par la Cour de cassation sont une énième illustration de la défiance qui existe à l’encontre des industriels alors que la population n’a jamais eu accès à autant de données.

Outre l’accès à l’information, il convient donc que les autorités européennes et nationales établissent un réel plan de communication et encadrent la façon dont les informations mises à disposition du grand public lui sont répercutées. Or, ceci manque cruellement dans les nouvelles législations relatives à la transparence, y compris dans le règlement susvisé relatif à la chaîne alimentaire. Pourtant l’arsenal judiciaire à la disposition de la population se développe en parallèle avec les types de préjudices reconnus, les présomptions à l’encontre des industriels et l’éventail des recours possibles qui se diversifient.