Après avoir été présentée en Conseil des ministres la semaine dernière, l’ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publiée au Journal officiel le 14 mars. Destiné à favoriser le recours à la prévention et à rééquilibrer le droit en faveur des créanciers, le texte final est néanmoins marqué par le retrait de la mesure permettant la cession forcée de la société au profit des créanciers. Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire de l’étude FHB, et Gabriel Sonier, associé de Gide Loyrette Nouel, tirent les enseignements de cette réforme.
Que pensez-vous de l’ordonnance portant réforme du droit des procédures collectives ?
Les différentes mesures de l’ordonnance sont globalement positives, notamment en ce qu’elles rééquilibrent certains excès de la sauvegarde en faveur des créanciers, et en ce qu’elles prennent le parti, en phase de prévention, de permettre la préparation (prépackage) de solutions qui peuvent être débouclées en redressement ou en liquidation judiciaire.
