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Le texte final de la réforme des procédures collectives amputé
Après avoir été présentée en Conseil des ministres la semaine dernière, l’ordonnance portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été publiée au Journal officiel le 14 mars. Destiné à favoriser le recours à la prévention et à rééquilibrer le droit en faveur des créanciers, le texte final est néanmoins marqué par le retrait de la mesure permettant la cession forcée de la société au profit des créanciers. Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire de l’étude FHB, et Gabriel Sonier, associé de Gide Loyrette Nouel, tirent les enseignements de cette réforme.
