La loi dite “Florange” a été adoptée le 24 février par l’Assemblée nationale.
Par Antoine Martin, partner, et Mathieu Taupin, principal associate, cabinet Eversheds
1. Contexte et principes posés par la loi
La loi dite “Florange” a été adoptée le 24 février par l’Assemblée nationale. Ce texte, qui fait actuellement l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, oblige certaines entreprises, sous peine de pénalités, à rechercher un repreneur avant toute décision définitive de fermeture d’un établissement.
