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La lettre d'Option Droit & Affaires
La retenue à la source appliquée aux sociétés non résidentes déficitaires est contraire au droit communautaire
Dans une décision du 22 novembre 2018 (aff. C-575/17, Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’application d’une retenue à la source aux dividendes perçus par des sociétés étrangères déficitaires constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux.
