Dans une décision du 22 novembre 2018 (aff. C-575/17, Sofina SA, Rebelco SA, Sidro SA), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’application d’une retenue à la source aux dividendes perçus par des sociétés étrangères déficitaires constitue une restriction à la liberté de circulation des capitaux.
Par Pascal Ngatsing, associé, et Stéphane Epiney, avocat, GGV Avocats
Cette décision met fin à un combat acharné auquel se livrent depuis plusieurs années les sociétés étrangères et l’administration fiscale au sujet de l’imposition des produits de participations non éligibles au régime d’exonération des sociétés mères (articles 145 et 119 ter du CGI). Pour mieux comprendre cette décision et sa portée, il faut rappeler la différence de traitement à l’origine du bras de fer et l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
