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La lettre d'Option Droit & Affaires

Les restrictions verticales, un regain d’intérêt sectorisé ? (1)

Publié le 21 novembre 2018 à 14h31    Mis à jour le 21 novembre 2018 à 18h54

Marie Koehler de Montblanc & Alexandre Lacresse

Le 22 mars 2018, le directeur général de la DG COMP, Johannes Laitenberger, s’interrogeait ainsi : «Pourquoi examinons-nous les restrictions verticales en Europe et pourquoi leur application a-t-elle récemment fait l’objet d’une attention particulière ? » (2)

Par Marie Koehler de Montblanc, avocate associée, et Alexandre Lacresse, avocat, Fidal

Un recul général des sanctions pour entente verticale

La pratique décisionnelle de la Commission européenne et de l’Autorité française de la concurrence révèle, sur les cinq dernières années, une quasi-absence de décisions de condamnation pour entente verticale (3).

Pour rappel, une entente verticale est un accord ou une pratique concertée entre deux ou...


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