Airbus, LVMH, Schneider Electric, plusieurs grandes entreprises françaises ont annoncé ces derniers mois leur intention d’adopter le statut de SE. Comment expliquez-vous cet engouement soudain ?

D’abord, la situation fiscale en France est un sujet récurrent et un sous-jacent non négligeable pouvant expliquer cette tendance récente. Mais plus fondamentalement, la création de ce statut par un règlement et une directive européenne de 2001 est une mini-révolution du droit des sociétés qui met nécessairement un peu de temps à pénétrer les consciences. Il faut mesurer que, dorénavant, il existe un concept de societas europaea qui est « partout chez elle » en Europe et dont la liberté de mouvement au sein de l’Union est l’un des attributs.

C’est un bouleversement pour les juristes et les textes européens ne donnent pas toujours de réponse pour surmonter en pratique les obstacles juridiques présentés par le droit national. La France bénéficie cependant désormais d’un retour d’expérience fort riche – et rassurant -  puisque tous les modes de création d’une SE ont été expérimentés, ainsi que les transferts de siège de SE vers et hors de France, aussi bien par des PME que par de grandes entreprises cotées.

Quels sont les principaux avantages de ce statut ?

L’aspect marketing est important. Si une entreprise lance un nouveau produit et qu’elle estime qu’être estampillée française sera gênant, elle peut alors miser sur la carte Europe. Vis-à-vis de certains investisseurs étrangers, comme les Chinois par exemple, il est sans doute plus avantageux de se dire européen que ressortissant de l’un des Etats membres.

Par ailleurs, la SE est un statut souple qui rassemble tous les avantages de la SA. La société peut être cotée ou non, avoir des organes sociaux monistes ou dualistes selon son choix. Les sociétés anonymes allemandes, qui sont forcément duales, avec un conseil de surveillance et un directoire, peuvent choisir ce statut pour n’avoir plus qu’un conseil d’administration.

En outre, adopter le statut SE permet aux SA françaises non cotées, d’introduire dans leurs statuts des stipulations réservées uniquement aux SAS, comme l’exclusion d’un associé, ce qui est une souplesse supplémentaire.

Enfin, un atout non négligeable du statut de SE est de pouvoir transférer son siège dans tout autre pays de l’espace européen sur la base de règles harmonisées, en toute sécurité juridique et avec l’assurance du maintien de la personnalité morale.

Quels sont les obstacles aux transferts de siège ?

Faire se déplacer une société implique que ses relations avec ses actionnaires et tous ses contrats seront désormais régis par une loi différente. Après avoir accompagné bon nombre d’entreprises, nous avons, au travers d’un groupe de travail dédié de ParisEuroplace piloté par Catherine Cathiard, fait remonter notre expérience et celle des entreprises jusqu’à la Chancellerie qui s’est montrée intéressée pour éventuellement nettoyer le texte français de ses dispositions qui présentent des difficultés pratiques. Par exemple, la procédure actuelle prévoit un système de rachat par la société des actions des actionnaires minoritaires opposés à ce transfert. Ce type de mesure va à l’encontre l’esprit européen et transfrontalier de ce statut et dans le cas de sociétés cotées, on a tendance à faire une analogie – inappropriée-  avec un squeeze out, une sorte d’OPR constituant l’opportunité d’une sortie à un bon prix. Pourtant, les minoritaires bénéficient alors d’une liquidité sur le marché : pourquoi appauvrirait-on une société en lui faisant racheter leurs titres ? Nous espérons un assouplissement des textes en la matière.

Quels sont les autres inconvénients de ce statut ?

Ce statut est encore méconnu, même s’il y a un progrès par rapport à l’époque – heureusement révolue - où il fallait expliquer aux greffes que la société va se poursuivre bien que rayée du registre du commerce. Par ailleurs, le volet social prévu par la directive fait encore peur aux entreprises, car il peut aboutir à devoir créer un organe de représentation des salariés européens au sein de la SE. Des réformes ont été demandées au niveau européen, mais c’est encore toujours le statu quo.

Adopter le statut de SE répond-il uniquement à une stratégie fiscale ?

L’adoption du statut de société européenne n’est pas uniquement guidée par des questions fiscales, qui sont insuffisantes car il n’y a pas de véritable pays de Cocagne au plan fiscal en Europe.  Les entreprises n’adoptent ce statut que lorsqu’il fait sens sur le plan organisationnel. Elles peuvent aussi rechercher un environnement administratif et réglementaire plus souple et moins changeant qu’en France.