La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La lettre du 23 novembre 2016
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
La nouvelle donne en arbitrage d’investissement
Tant décrié, l’Accord économique et commercial global (AECG) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), traité de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et le Canada a été signé le 30 octobre 2016 après sept ans de négociations et une véritable refonte juridique. Il est le premier accord commercial bilatéral de l’Union européenne conclu avec une grande puissance économique2 et entrera en vigueur après la ratification du Parlement européen et des 38 parlements nationaux et régionaux.