L’article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite «Loi Rebsamen») instaure un dispositif contraignant en matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes qui entre en vigueur le 1er janvier 2017. Il impose une composition des listes de candidats proportionnelle à la répartition femmes/hommes existante dans l’entreprise.
Par Louise Thiebaut, avocat, et Chloé Quenez, avocat, De Pardieu Brocas Maffei
La recherche de mixité en matière d’élections professionnelles n’est pas récente. Les négociateurs du protocole d’accord préélectoral (PAP) devaient se contenter jusqu’à présent d’examiner les moyens en vue d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures. La pratique a toutefois prouvé l’absence d’effectivité de cette mesure.
