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La lettre d'Option Droit & Affaires

Corporate

Le décret tertiaire met à l’épreuve la pratique des baux commerciaux

Publié le 24 février 2021 à 11h05    Mis à jour le 24 février 2021 à 18h26

Amélie Pinçon & Eléa Legrain

Le décret dit « tertiaire » du 23 juillet 2019, entré en vigueur le 1er octobre 2019, met la pratique des baux commerciaux à l’épreuve. Les bailleurs et les preneurs doivent adapter le contrat et anticiper des problématiques qui, si elles semblent éloignées dans le temps pour atteindre des objectifs finaux à 2050, méritent d’être d’ores et déjà traitées.

Par Amélie Pinçon, associée, et Eléa Legrain, collaboratrice, Altana

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », entré en vigueur le 1er octobre 2019 est le décret d’application de l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n° 2018-1021 dite « Elan » du 23 novembre 2018. Il institue deux nouvelles...


La lettre d'Option Droit & Affaires

Le financement du cinéma et de l’audiovisuel à l’épreuve du droit des entreprises en difficulté

Charles Bouffier & Charles Morel

Les entreprises du cinéma et de l’audiovisuel souffrent particulièrement de la situation sanitaire. Le ministère de l’Economie et le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) ont ainsi annoncé fin 2020 des soutiens renforcés de l’Etat ouverts à ces entreprises. En dépit de ce dispositif, il est malheureusement à craindre que certaines d’entre elles connaissent d’importantes difficultés dans les mois à venir, mettant notamment à l’épreuve les droits et obligations des acteurs du financement de ce secteur. Deux arrêts récents de la cour d’appel de Paris illustrent les problématiques auxquelles ces derniers peuvent être confrontés.

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