Le décret dit « tertiaire » du 23 juillet 2019, entré en vigueur le 1er octobre 2019, met la pratique des baux commerciaux à l’épreuve. Les bailleurs et les preneurs doivent adapter le contrat et anticiper des problématiques qui, si elles semblent éloignées dans le temps pour atteindre des objectifs finaux à 2050, méritent d’être d’ores et déjà traitées.
Par Amélie Pinçon, associée, et Eléa Legrain, collaboratrice, Altana
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit « décret tertiaire », entré en vigueur le 1er octobre 2019 est le décret d’application de l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation, créé par la loi n° 2018-1021 dite « Elan » du 23 novembre 2018. Il institue deux nouvelles...