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La lettre d'Option Droit & Affaires

Fiscal

Opérations de restructuration : quand l’Europe s’en mêle

Publié le 24 janvier 2018 à 14h39

Edouard Milhac & Agathe d’Aubigny

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, prévoit d’importantes modifications (1) qui devraient faciliter les réorganisations d’entreprises, notamment transfrontalières.

Par Edouard Milhac, associé, et Agathe d’Aubigny, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Réagissant à la jurisprudence Euro Park Service (CJUE 1re ch. 8-3-2017 aff. 14/16, Euro Park Service ; CE 9e-10e ch. 26-6-2017 n° 369311, Sté Euro Park Service), le législateur entend mettre en conformité les dispositions du Code général des impôts relatives aux opérations de restructurations avec le droit de l’Union européenne.


La lettre d'Option Droit & Affaires

La réforme OHADA sur l’arbitrage et la médiation

Wesley Pydiamah & Ghislaine Eponou

Dans le droit fil d’autres institutions d’arbitrage, l’espace OHADA se dote d’instruments remodelés en matière de règlement alternatif des différends. Ainsi, la session annuelle du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (ci-après OHADA) s’est tenue du 23 au 24 novembre 2017 à Conakry, en République de Guinée. Lors de cette session, les ministres ont enrichi le corpus normatif de l’Organisation en adoptant d’une part un nouvel Acte uniforme relatif à la médiation, et en révisant d’autre part l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage ainsi que le Règlement d’arbitrage de la Cour commune de justice et d’arbitrage (ci-après le Règlement de la CCJA).

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