Tous les ans, les opérations de M&A donnent inexorablement lieu à des contentieux nombreux qui concernent tant la formation des opérations que leurs conséquences. 2017 aura encore apporté, sinon de véritables innovations, tout au moins des précisions et illustrations utiles pour la pratique.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
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Bref panorama de la jurisprudence 2017 sur les transferts de droits sociaux
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Indexation du loyer : qu’est-il encore possible de prévoir dans un bail commercial ?
Ces dernières années, les clauses d’indexation ont été passées au crible par les juges et souvent remises en cause lorsque les praticiens osaient faire preuve d’un peu de créativité. Qu’est-il encore possible pour un bailleur de stipuler dans un bail commercial pour ne pas se voir censurer l’indexation de son loyer en cours de bail ?
