Par arrêt du 7 juin 2018, la Cour de cassation a précisé les modalités d’application du délai légal de trente jours accordé aux créanciers pour faire opposition à une transmission universelle du patrimoine d’une société au profit de son associé unique personne morale.
Par Arnaud Molinier, avocat associé, et Fiona Conan, avocat, LPA-CGR
La dissolution d’une société unipersonnelle ab initio (SASU, EURL) ou devenue unipersonnelle en cours de vie sociale peut résulter d’une décision de l’associé unique.
Lorsque l’associé unique est une personne morale, cette dissolution entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société au profit de l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. En sa qualité d’ayant cause à titre universel, l’associé unique devient de plein droit créancier et débiteur de tous les droits et obligations de la société dissoute.
