La directive 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs est entrée en vigueur le 25 décembre 2020. Si elle peut constituer une avancée majeure pour certains Etats membres, elle ne devrait pas significativement bousculer le paysage juridique français.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Contentieux
L’avènement d’une action de groupe européenne pour les consommateurs
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Toutes les transactions de la semaine
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.