La directive 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs est entrée en vigueur le 25 décembre 2020. Si elle peut constituer une avancée majeure pour certains Etats membres, elle ne devrait pas significativement bousculer le paysage juridique français.
Par Erwan Poisson, associé, et Gaspard Neuhoff, collaborateur, Allen & Overy
Cette directive, consacrant un mécanisme d’action de groupe au niveau européen, est le fruit de longues tractations, entamées il y a une trentaine d’années et qui n’avaient jusqu’alors jamais abouti. Cette inertie législative s’explique notamment par la réticence des instances européennes, échaudées par les dérives issues des class actions américaines et des conceptions hétérogènes des Etats membres en la matière.
