Le Parquet européen est sur pied : les 22 procureurs européens basés à Luxembourg et les 140 procureurs européens délégués répartis dans les 22 Etats participants vont pouvoir commencer à traquer les fraudes aux intérêts financiers de l’Union. Les cinq procureurs européens délégués français, qui devraient être désignés prochainement, auront un statut hybride à la croisée d’un magistrat enquêteur et instructeur.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
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Le Parquet européen est prêt à travailler en France
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
L’avènement d’une action de groupe européenne pour les consommateurs
La directive 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs est entrée en vigueur le 25 décembre 2020. Si elle peut constituer une avancée majeure pour certains Etats membres, elle ne devrait pas significativement bousculer le paysage juridique français.
