Par un arrêt rendu le 2 avril dernier en assemblée plénière (1), la Cour de cassation a décidé de mettre un terme à une règle prétorienne qu’elle suivait depuis cinquante ans, et ce afin de garantir le droit effectif à l’accès au juge.
Par Jacques-Antoine Robert, associé, et Jean Cappelié, avocat, Simmons & Simmons LLP
Depuis 1971, la solution ayant été rappelée à de nombreuses reprises, la Cour de cassation avait adopté une jurisprudence constante. Etait ainsi irrecevable tout moyen de cassation, formé au soutien d’un nouveau pourvoi à l’encontre d’une décision rendue par la juridiction de renvoi conformément à l’arrêt de cassation l’ayant saisi, quand bien même un revirement de jurisprudence serait intervenu ultérieurement à cet arrêt (2).
