Par un arrêt rendu le 2 avril dernier en assemblée plénière (1), la Cour de cassation a décidé de mettre un terme à une règle prétorienne qu’elle suivait depuis cinquante ans, et ce afin de garantir le droit effectif à l’accès au juge.
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Evolution du droit postérieurement à la décision de la juridiction de renvoi : revirement de jurisprudence
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