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La lettre d'Option Droit & Affaires
La lettre du 28 février 2018
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Premières réflexions sur l’extension envisagée du dispositif de contrôle des investissements étrangers au secteur des données personnelles
Près de quatre ans après l’entrée en vigueur du décret n° 2014-479 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit «Montebourg» – qui, dans le contexte passionné des rapprochements entre Alstom et General Electric, a étendu considérablement le champ d’application de la réglementation relative au contrôle des investissements étrangers en France – le gouvernement envisagerait d’aller plus loin encore.
