Près de quatre ans après l’entrée en vigueur du décret n° 2014-479 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable, dit «Montebourg» – qui, dans le contexte passionné des rapprochements entre Alstom et General Electric, a étendu considérablement le champ d’application de la réglementation relative au contrôle des investissements étrangers en France – le gouvernement envisagerait d’aller plus loin encore.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
droit public
Premières réflexions sur l’extension envisagée du dispositif de contrôle des investissements étrangers au secteur des données personnelles
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Darty : sanction pécuniaire pour une atteinte à la sécurité des données clients
A la suite d’un signalement par l’éditeur d’un site internet spécialisé dans la sécurité des systèmes d’information, la CNIL a pu constater une faille de sécurité au sein de l’outil de centralisation des demandes de service après-vente de la société Darty.
