L’idée n’est pas nouvelle et très largement inspirée des procédures américaines de deferred prosecution agreement (DPA) et de guilty-plea. Basée sur une disposition du Code pénal, issue de la loi du 13 décembre 2011 élargissant le cadre des comparutions préalables sur reconnaissance de culpabilité, mieux connue sous les initiales CRPC, c’est la première fois qu’elle fait l’objet d’une telle annonce. «Nous sommes en train de vivre un tournant important qui est un changement de position, une prise de conscience suite aux affaires BNP Paribas et Alstom aux Etats-Unis. Il faut que nous montrions aux Américains et au monde que nous disposons d’un droit pénal efficace», insiste Antoine Garapon, secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la justice (IHEJ). La mise en place de ce plaider coupable pour les dossiers financiers semble s’inscrire dans une stratégie beaucoup plus large du TGI de Paris qui a commencé par la nomination d’Eliane Houlette, procureur de la République du tout nouveau pôle financier, en mars 2014. «C’est une véritable révolution culturelle, le TGI de Paris prend la mesure de la lenteur de la justice et des difficultés de juger ce type de dossiers», se félicite Jean-Baptiste Acchiardi, secrétaire général du tribunal de grande instance de Paris. Deux écoles s’affrontent désormais : celle de la justice «punitive» et celle de la justice «négociée». «Il est nécessaire de mener une réflexion pour déterminer la place de la victime dans cette procédure. Il faut trouver les moyens de lui garantir une indemnisation complète tout en permettant à la justice pénale de suivre son cours», prévient Jonathan Mattout, associé du cabinet Herbert Smith Freehills.

Le principe du non bis in idem en arrière-plan de la justice négociée.

En pratique, l’accord de l’ensemble des parties est nécessaire et le prévenu doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés. Avant la loi de 2011, la CRPC était possible uniquement dans le cadre d’une enquête préliminaire, depuis elle peut se dérouler dans le cadre d’une information judiciaire ce qui facilitera le traitement d’affaires financières. Après l’instruction, le procureur peut proposer aux parties une comparution préalable sur reconnaissance de culpabilité. La peine pourra alors être négociée entre le parquet et la personne mise en examen. Un juge du siège décidera ensuite, lors d’une audience, d’homologuer ou non l’ordonnance. «Le but est d’accélérer la procédure dans ce type de dossiers, qui prend souvent plusieurs années, avec la garantie de juges du siège», argumente Jean-Baptiste Acchiardi. De toute évidence, la justice négociée semble être une solution pour désengorger les tribunaux, mais l’opinion publique, surtout dans des dossiers financiers, pourrait vite se sentir lésée. «Pour certaines affaires sensibles, la procédure ne sera pas opportune, car pouvant donner l’impression d’une justice secrète. Le procès public demeurera alors nécessaire. Il faut poser le débat pour s’approcher du juste équilibre entre recherche de pragmatisme et célérité d’une part et nécessité d’un débat public d’autre part», confirme Jonathan Mattout. Pour Antoine Garapon, cette annonce va dans le bon sens et devrait permettre aux entreprises de mettre en place des systèmes de compliance interne. «Il serait bien de penser la CRPC comme un outil de discussion entre les parties afin de tenir compte positivement des efforts de l’entreprise concernée en matière de prévention, lesquels contribuent évidemment à éviter toute réitération des faits», confirme Astrid Mignon-Colombet, associée du cabinet Soulez Larivière & Associés. Autres questions soulevées, comment adapter le système lorsque plusieurs personnes sont concernées par le même dossier ? Des entreprises françaises déjà poursuivies aux Etats-Unis pourront-elles être concernées ? «Si nous arrivons à avoir des outils de justice négociée comparables dans leurs inspirations à ceux du système américain, cela pourrait faciliter, je l’espère, une meilleure application du principe du non bis in idem et permettre en amont une concertation entre Etats sur les poursuites envisagées», conclue Astrid Mignon-Colombet.

Les premiers dossiers, attendus dans les semaines à venir, ainsi que les conclusions d’un groupe de travail du TGI de Paris réuni actuellement, devraient permettre de donner plus de précisions au cadre pratique de ce nouveau type de plaider coupable.