Un «plaider coupable» pour les dossiers financiers. La proposition est officielle, depuis que le 19 janvier dernier, lors de la rentrée solennelle du tribunal de grande instance de Paris, son président, Jean-Michel Hayat en a fait le vœu.
L’idée n’est pas nouvelle et très largement inspirée des procédures américaines de deferred prosecution agreement (DPA) et de guilty-plea. Basée sur une disposition du Code pénal, issue de la loi du 13 décembre 2011 élargissant le cadre des comparutions préalables sur reconnaissance de culpabilité,...
