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La lettre d'Option Droit & Affaires
Option Droit & Affaires
La Lettre du 28 janvier 2015
Au sommaire de la lettre
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Le Conseil d’Etat modifie profondément l’économie du bail à construction
Le Conseil d‘Etat rend une décision qui remet très fortement en cause l’avantage au plan fiscal du bail à construction.
