Le Conseil d‘Etat rend une décision qui remet très fortement en cause l’avantage au plan fiscal du bail à construction.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
droit fiscal
Le Conseil d’Etat modifie profondément l’économie du bail à construction
Au sommaire de la lettre
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Transactions immobilières en 2015 : tendance aux cessions de titres à la défaveur des cessions d’actifs
Les modalités de vente et d’acquisition d’un actif immobilier s’adaptent aux circonstances – risques, garanties, délais, fiscalité, coûts, etc. – inhérentes à chaque transaction, dont l’appréciation dépend du vendeur et de l’acquéreur, ainsi que de la force de leurs positions respectives de négociation.
