L’arrêt du tribunal de l’Union européenne du 19 novembre 2025 a entériné la décision de la Commission du 25 avril 2023 désignant le géant Amazon comme une très grande plateforme (TGP) au sens du Digital Services Act (DSA). Cette décision fait écho à celle ayant aussi validé quelques mois plus tôt le statut de TGP de l’e-commerçant allemand Zalando. Toutes deux montrent la volonté farouche de l’Europe de faire appliquer ce règlement à la lettre, a fortiori après le scandale des poupées à caractère pédopornographique vendues sur le site du groupe chinois Shein.
Sans surprise, le tribunal de l’Union européenne a confirmé en novembre que le Digital Services Act (DSA), l’un des piliers de la stratégie numérique de Bruxelles depuis 2022 avec le Digital Markets Act (DMA), était légitime à s’appliquer aux marketplaces et pas uniquement aux réseaux sociaux et moteurs de recherche. « L’arrêt a notamment confirmé que le seuil des 45 millions de destinataires actifs, loin d’être un artefact politique, est juridiquement opérant pour capter des risques réellement systémiques sur les plateformes à l’échelle de l’Union », commente Claire Bouchenard, associée chez Osborne Clarke et avocate spécialisée en droit IP/IT, marketing et publicité.
Une atteinte « proportionnée » à la liberté d’entreprendre
Les articles 34 à 43 du DSA imposent de nombreuses obligations aux très grandes plateformes ou « VLOP » en anglais pour « very large online platforms ». Ces géants du numérique ne peuvent les ignorer. Les sanctions prévues en cas de non-respect des exigences contenues dans le règlement sont lourdes : l’amende peut atteindre jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial annuel, calculé sur l’exercice précédent. Par conséquent, ces acteurs doivent revoir leur modèle économique et leur fonctionnement technique dans des délais très courts. Ainsi, le DSA n’interdit pas le profilage, mais exige qu’une alternative soit proposée. Les VLOP devront donner le choix au consommateur d’avoir une option de recommandation sans ce système. « Amazon a déposé un recours devant la Cour de justice après la publication de cet arrêt, mais il n’est pas suspensif par principe », indique Elsa Rodrigues, associée au sein du département contentieux des affaires du cabinet Lerins.
Au cœur des arguments d’Amazon pour remettre en cause l’application du dispositif relatif aux risques systémiques à ses activités figurait notamment la défense de la « liberté d’entreprendre ». Mais, face à l’essor du digital, force est de constater que le législateur a jugé nécessaire d’imposer la mise en œuvre de leviers de protection différents et supplémentaires qui n’existaient pas par le passé. Un bon exemple en est l’introduction en décembre 2024 du règlement sur la sécurité générale des produits. « La protection du consommateur est inscrite dans l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », rappelle Elsa Rodrigues. Le tribunal s’est ainsi appuyé sur le paramètre des 45 millions de destinataires actifs pour motiver le risque systémique représenté par les VLOP et justifier une limitation proportionnée de leur latitude à entreprendre. « C’est la première fois que ce test de proportionnalité est invoqué pour valider les impératifs énoncés dans le DSA et applicables aux TGP », fait remarquer Claire Bouchenard.
Une liberté d’expression commerciale sous surveillance renforcée
L’article 38 du DSA force les VLOP à être très transparentes sur leurs publicités, notamment sur le contenu, le ciblage et les publics visés ou exclus. Ces règles créent par conséquent de fortes contraintes commerciales. Même si le tribunal a reconnu une atteinte à la liberté d’expression, celle-ci est jugée justifiée par la protection des consommateurs. Amazon devra ainsi adapter ses relations avec ses partenaires – en particulier les vendeurs tiers sur sa place de marché – mais aussi son modèle publicitaire. La mise en place d’un dispositif interne de conformité sera aussi requise. « Un des enjeux pour les VLOP comme Amazon est de renforcer la confiance des consommateurs, en s’appuyant sur le fait qu’elles sont désormais soumises à des obligations strictes et encadrées », analyse Elsa Rodrigues.
Sur une place de marché, des propos délictueux peuvent circuler et soulever des enjeux importants au regard du DSA. « Ce texte est une réglementation qui s’applique à ce type de données et non aux produits, et c’est sans doute pour cela qu’Amazon a avancé l’argument qu’il était un acteur du “retail” et non un forum d’expression ou de partage de ces contenus », relève Claire Bouchenard. Mais, en réalité, Amazon est aussi une plateforme où l’on trouve des annonces, des publicités, des commentaires et avis de tiers échappant au contrôle de la plateforme et pouvant être illicites. « A travers certains produits, il est même possible de diffuser des messages politiques ou idéologiques, par exemple pendant une période électorale, ou encore des communications environnementales trompeuses », ajoute-t-elle, d’où la nécessité pour le régulateur européen d’encadrer ces risques sur les marketplaces aussi.
