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Réglementation – La Commission veut avancer sur le « 28e régime »
L’année qui s’ouvre sera-t-elle celle du 28e régime ? En tout cas, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a fait un pas significatif en faveur de cette initiative qui permettrait aux entreprises d’avoir un cadre réunissant le droit des sociétés, le droit des procédures collectives et le droit du travail ainsi que la fiscalité (ODA du 25 juillet 2025). Invitée à s’exprimer la semaine passée lors du Forum de Davos en Suisse, la dirigeante a expliqué qu’elle présentera bientôt les détails de ce 28e régime. « L’objectif ultime est de créer une nouvelle structure d’entreprise véritablement européenne. Nous l’appelons EU Inc., a-t-elle expliqué. Nos entrepreneurs pourront enregistrer une société dans n’importe quel Etat membre en 48 heures, entièrement en ligne. Ils bénéficieront du même régime de capital dans toute l’Union européenne », a-t-elle ajouté alors que nombre d’entrepreneurs se plaignent depuis plus d’une décennie des obstacles pour se développer en Europe face à la multiplication des règles en vigueur. A propos des entreprises, la patronne de l’exécutif européen le reconnaît d’emblée : « Sur le papier, le marché de 450 millions d’Européens leur est ouvert, la réalité est beaucoup plus compliquée. » Le sujet n’est pas nouveau et fait l’objet de discussions et de pistes de réflexion depuis plusieurs années. Il y a un peu moins de deux ans, l’homme politique et juriste transalpin Enrico Letta, avait remis un rapport sur le marché intérieur aux 27 chefs d’Etat et de gouvernement réunis lors d’un Conseil extraordinaire à Bruxelles (ODA du 7 mai 2024). Celui qui fut notamment Premier ministre en Italie de 2014 à 2015, mais aussi parlementaire européen, estimait que l’Europe se trouve dans une situation de « décrochage » du fait de la fragmentation des marchés « d’une complexité décourageante ». « Un Code européen des affaires offrirait aux acteurs économiques un 28e régime pour faciliter leur européanisation, faisant du marché unique l’horizon naturel du développement des entreprises », écrivait-il à l’époque. Mario Draghi, ancien président de la Banque Centrale Européenne (2011-2019), et ex-chef du gouvernement italien (2021-2022), avait également plaidé pour un tel dispositif. Encore la semaine passée, Christian Noyer, gouverneur honoraire de la Banque de France, et Jörg Kukies, ancien ministre des Finances allemand, ont présenté à Berlin leur rapport nommé FIVE (Financing Innovative Ventures in Europe) visant à renforcer l’Union de l’épargne et de l’investissement, notamment au travers de ce 28e régime.
Numérique – L’Europe veut déverrouiller l’écosystème de Google
La Commission européenne a lancé en début de semaine deux procédures à l’encontre du géant américain du Web Google afin qu’il ouvre son système Android aux services d’intelligence artificielle concurrents dans le cadre du Digital Market Act (DMA). La première concerne l’intéropabilité, gratuite et réelle, du système d’exploitation Android avec les services d’intelligence artificielle d’autres acteurs. La seconde procédure porte sur l’accès aux données de Google Search. En d’autres termes, l’exécutif européen veut obliger la firme de Mountain View à « accorder aux fournisseurs tiers de moteurs de recherche en ligne l’accès aux données anonymisées concernant les classements, requêtes, clics et vues détenues par Google Search à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires ». La Commission conclura les procédures dans un délai de six mois, et communiquera au groupe américain ses conclusions préliminaires dans le trimestre à venir. « Les outils d’intelligence artificielle transforment notre manière de rechercher et de recevoir des informations en ligne sur nos smartphones, ainsi que la façon dont nous interagissons avec nos appareils. Cela crée de nouvelles opportunités, a indiqué Teresa Ribera, vice-présidente exécutive de la Commission européenne et en charge notamment de la concurrence. Nous souhaitons maximiser le potentiel et les avantages de cette profonde mutation technologique en veillant à ce que le terrain de jeu reste ouvert et équitable, et non déséquilibré en faveur des plus grands acteurs. » Ce n’est pas la première fois que la Commission européenne s’attaque aux groupes technologiques américains. Récemment, celle-ci a infligé à Google une amende record de 2,95 milliards d’euros pour abus de position dominante dans le secteur des outils d’enchères automatisées pour la publicité en ligne (ODA du 8 octobre 2025). Au printemps dernier, elle avait prononcé deux amendes à l’encontre d’Apple et de Meta, maison mère de Facebook pour un total cumulé de 700 millions d’euros (ODA du 23 avril 2025).
