La lettre d'Option Droit & Affaires
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L’année qui s’ouvre sera-t-elle celle du 28e régime ? En tout cas, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen a fait un pas significatif en faveur de cette initiative qui permettrait aux entreprises d’avoir un cadre réunissant le droit des sociétés, le droit des procédures...
La lettre d'Option Droit & Affaires
L’arrêt du tribunal de l’Union européenne du 19 novembre 2025 a entériné la décision de la Commission du 25 avril 2023 désignant le géant Amazon comme une très grande plateforme (TGP) au sens du Digital Services Act (DSA). Cette décision fait écho à celle ayant aussi validé quelques mois plus tôt le statut de TGP de l’e-commerçant allemand Zalando. Toutes deux montrent la volonté farouche de l’Europe de faire appliquer ce règlement à la lettre, a fortiori après le scandale des poupées à caractère pédopornographique vendues sur le site du groupe chinois Shein.
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