En cas de licenciements économiques, la société de gestion d’un fonds, actionnaire majoritaire d’une holding d’acquisition, appartient-elle au groupe au sens du Code du travail ? La cause économique des licenciements envisagés, l’obligation de reclassement ou encore le caractère suffisant du Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE) doivent-ils être appréciés au regard de la société de gestion ou uniquement du groupe dirigé par la holding ? Par une série d’arrêts en date du 20 mars 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a exclu la société de gestion d’un Fonds commun de placement à risque (FCPR) du périmètre du groupe en faisant application de la nouvelle définition issue des ordonnances Macron. Une décision bienvenue, pragmatique et responsabilisante pour les rédacteurs de statuts et pactes d’actionnaires…
Par Fabienne Arrighi, associée, et Alexandra Perrot, avocate, Barthélémy Avocats
Les ordonnances Macron (2), dans la lignée de la loi du 6 août 2015, ont réformé la réglementation des licenciements économiques applicable aux entreprises appartenant à un groupe. Les champs géographiques et matériels ont été harmonisés. Désormais, le motif économique de l’entreprise envisageant...
