Les offres de reprise à la barre d’entreprises en difficulté sont régies par un certain nombre de principes généraux : principe d’intangibilité, en vertu duquel une offre ne peut être ni retirée ni modifiée après son dépôt (art. L. 642-2 C.com), principe d’amélioration, qui pose une exception au principe d’intangibilité (l’offre ne peut être modifiée que dans un sens plus favorable et au plus tard deux jours ouvrés avant la date d’audience d’examen des offres, art. R. 642-1 C.com), principe selon lequel l’auteur de l’offre doit être un tiers non affilié à l’entreprise reprise (art. L. 642-3 C.com), etc.
Par Maurice Lantourne, avocat, Lantourne et Associés, Fabrice Patrizio, avocat, Archers, et Clément Phalippou, avocat, Archers
Outre ces principes, il en est un qui n’est ni une création législative ni une création prétorienne, mais qui est pourtant systématiquement stipulé dans les offres de reprise, celui de l’indivisibilité. Selon les rédactions les plus classiques, la clause d’indivisibilité prévoit que l’offre concerne...
