Ancien associé de Squire Patton Boggs, Jean-François Rage intègre Chammas & Marcheteau pour créer la pratique en droit social.
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La lettre d'Option Droit & Affaires
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Chammas & Marcheteau crée un département en droit social
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Les nouvelles dispositions relatives à l’exonération de TVA liée à la gestion des fonds d’investissement commentées par l’administration fiscale
La loi fiscale exonère de TVA la gestion des fonds communs de placement afin que le traitement de leurs souscripteurs ne diffère pas de celui dont bénéficie un actionnaire direct. Néanmoins, le champ d’application de cette exonération de TVA prévue à l’article 135, 1-g de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont l’article 261 C, 1°-f du CGI assure la transposition en droit interne français a toujours suscité beaucoup d’interrogations.
