La loi fiscale exonère de TVA la gestion des fonds communs de placement afin que le traitement de leurs souscripteurs ne diffère pas de celui dont bénéficie un actionnaire direct. Néanmoins, le champ d’application de cette exonération de TVA prévue à l’article 135, 1-g de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont l’article 261 C, 1°-f du CGI assure la transposition en droit interne français a toujours suscité beaucoup d’interrogations.
Par Raphaël Béra, associé, et Sarah Mordoff, counsel, DLA Piper
Par Raphaël Béra, associé, et Sarah Mordoff, counsel, DLA Piper
La jurisprudence de la CJUE est venue à plusieurs reprises préciser la notion de fonds communs de placement afin de délimiter le champ d’application de cette exemption (CJUE du 4 mai 2006 aff. 169/04, Abbey National ; CJUE 28 juin 2007 aff. 363/05, JP Morgan Fleming Claverhouse Investment Trust plc...
