Au-delà du système de retraite complémentaire, la fusion AGIRC/ARRCO présente des effets très significatifs sur les régimes de protection sociale complémentaire (PSC) d’entreprise, tout spécialement en matière d’exonération «Urssaf» du financement patronal. Une prise de conscience est indispensable tant pour les entreprises que pour les pouvoirs publics.
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Droit social
Fusion «AGIRC-ARRCO» : incidence sur les régimes de protection sociale complémentaire d’entreprise
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Les aménagements du pacte Dutreil au soutien de la transmission de l’entreprise familiale
La transmission de l’entreprise est au cœur des préoccupations patronales et gouvernementales. Le projet de loi de finances pour 2019 concrétise les annonces du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) en assouplissant les conditions du pacte Dutreil, outil privilégié de transmission de l’entreprise familiale.
