Par Julie Rolet, counsel, Altana

S’il est un sujet qui compte au sein de l’entreprise familiale, c’est bien celui de la transmission et, à ce sujet, les chiffres parlent malheureusement d’eux-mêmes. En 2006, le taux de transmission des entreprises patrimoniales s’établissait à 7 % en France contre 51 % en Allemagne et plus de 70 % en Italie (1). En 2012, ce taux se portait à 14 % (2), toujours loin de ses voisins européens.

C’est notamment le manque de préparation dans le processus de transmission qui est en cause. En 2017, Deloitte soulevait que 59 % des dirigeants d’entreprises familiales ne disposaient pas d’un plan de succession défini et que seuls 11 % d’entre eux disposaient d’un plan de succession formel (3). Ajoutez à cela un dispositif fiscal peu avantageux, et les statistiques s’effondrent : en France où l’on compte 83 % d’entreprises familiales parmi les PME et ETI, un tiers n’arrivent pas à passer à la deuxième génération, 10 % passent à la troisième et 3 % à la quatrième (4).

Dès 2003, le dispositif Dutreil a eu pour ambition d’alléger le coût fiscal de la transmission d’entreprise dans un cadre familial. Rappelons-le, le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de réduire de 75 % l’assiette des droits de donation ou de succession exigibles lors de la transmission de l’entreprise (5). Néanmoins, le cadre fiscal reste peu attractif.

Ces questions sont au cœur des préoccupations depuis de nombreuses années, d’autant que le facteur démographique accentue chaque jour le défi : 60 % des dirigeants d’ETI ont plus de 55 ans (6).

En 2009 déjà, le rapport d’Olivier Mellerio (7) soulevait la nécessité d’introduire un minimum de souplesse dans l’application des dispositifs Dutreil pour éviter les effets pervers. Plus largement, le rapport recommandait de reporter le paiement de l’ensemble des droits de mutation au moment de la cession du contrôle de l’entreprise.

En 2013, l’Institut Montaigne (8) proposait de créer un «pacte +» exonérant totalement la transmission des parts d’entreprise, à l’instar de l’Allemagne, de la Grande-Bretagne ou de l’Italie, en contrepartie d’une détention allongée à dix ans des titres sociaux.

Prenant mesure de l’enjeu et faisant suite à leur rapport (6), les sénateurs Claude Nougein et Michel Vaspart ont déposé une proposition de loi afin de moderniser la transmission d’entreprise ; les propositions, et notamment les mesures visant à assouplir le régime du pacte Dutreil, ont depuis été reprises dans l’un des volets du projet de loi Pacte puis finalement intégrées dans le projet de loi de finances pour 2019.

L’ambition du projet de loi de finances pour 2019 est assumée : assouplir les règles pour faciliter la transmission de l’entreprise, tout en respectant l’objet du dispositif d’assurer la pérennité d’une activité opérationnelle sous le contrôle d’un noyau dur d’actionnaires.

Au-delà de la nature de l’activité de la société, les conditions actuelles pour bénéficier du dispositif Dutreil sont sommairement les suivantes :

- lors de la transmission à titre gratuit, un engagement collectif de conservation d’une durée minimale de deux ans doit être en cours entre le donateur/le défunt et un ou plusieurs associés. Cet engagement doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote, ou 20 % s’il porte sur une société cotée. En cas de transmission par succession, le pacte peut être souscrit dans les six mois suivant le décès ;

- dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, chaque héritier ou légataire doit prendre l’engagement individuel de conserver les titres transmis pendant quatre années supplémentaires à compter de l’expiration de la période d’engagement collectif ;

- en outre, l’une des parties aux différents engagements de conservation doit assurer une fonction de direction dans l’entreprise pendant toute la durée de l’engagement collectif de conservation, puis pendant au moins trois ans à compter de la date de la transmission.

S’il a semblé que cette dernière condition pourrait faire l’objet d’un assouplissement, le gouvernement s’est plutôt orienté vers un assouplissement des conditions des engagements de conservation, lesquels ne souffraient que de très rares exceptions et constituaient bien souvent un frein à la constitution de holdings patrimoniales, essentielles lorsqu’il s’agit de consolider et regrouper l’actionnariat familial ou parfois utilisées comme outil de transmission.

La proposition d’augmenter le seuil d’exonération jusqu’à 90 % sous réserve d’un engagement collectif minimum de 3 ans et d’un engagement individuel de 5 ans n’a pas non plus été retenue (9) dans le projet de loi initial ni à ce stade aux termes des amendements en cours de discussions.

Les principaux aménagements prévus par le projet de loi de finances pour 2019 seraient d’ordre divers.

Une remise en cause seulement partielle de l’exonération en cas de transfert

Actuellement, la cession ou la donation au cours de l’engagement collectif de conservation de titres «pactés» reçus par les héritiers, donataires ou légataires peut remettre en cause totalement le bénéfice de l’exonération peu importe que le transfert intervienne au profit d’un tiers ou d’un autre associé du pacte. La réforme propose de limiter cette remise en cause à la seule fraction des titres «pactés» cédés ou donnés si ce transfert intervient au profit d’un autre souscripteur de l’engagement collectif.

L’apport à une société holding facilité

La réforme vise également à élargir les possibilités d’apports de titres «pactés» à une société holding en cours d’engagement collectif de conservation – alors que cette possibilité n’était ouverte qu’en cours d’engagement individuel – ainsi que l’apport de titres d’une société holding détenant elle-même directement des titres de la société objet du pacte Dutreil. En outre, la holding pourra ouvrir son capital à des associés non signataires du pacte, dans la limite de 25 %, et diversifier ses actifs aussi longtemps que les titres pactés représentent 50 % de la valeur des actifs de la holding.

Un formalisme simplifié

Enfin, les obligations déclaratives seraient simplifiées avec la suppression de l’obligation de fournir chaque année une attestation de la société justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle, cette attestation n’étant exigée qu’en début et fin de pacte et le cas échéant, sur demande de l’administration, en cours de pacte.

D’autres propositions sont en cours de discussions à l’assemblée, comme celle d’abaisser les seuils de détention de l’entreprise transmise (i.e 34 % et 20 %) par les signataires du pacte afin de tenir compte du fait que, bien souvent, les dirigeants historiques ne détiennent plus qu’une part limitée du capital, du fait de l’ouverture progressive du capital de l’entreprise aux investisseurs extérieurs (10).

Si ces mesures constituent sans aucun doute une avancée, elles ne font qu’assouplir les conditions formelles des pactes Dutreil sans proposer un avantage fiscal plus incitatif.

Rappelons également que l’aménagement du pacte Dutreil s’inscrit dans une réforme plus globale de la transmission d’entreprise. Ainsi, le projet de loi de finances 2019 propose également d’étendre la possibilité d’étalement du paiement de l’impôt afférent aux plus-values réalisées dans le cadre d’un crédit vendeur (11), aux entreprises de moins de 50 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros (alors que cette possibilité n’est ouverte actuellement qu’aux entreprises individuelles de moins de dix salariés).

En tout état de cause, il est nécessaire d’insister sur le fait que ces mesures ne résoudront pas à elles seules la problématique de la transmission de l’entreprise familiale. La fiscalité n’est pas la seule responsable. Anticiper la transmission du pouvoir, passer le flambeau à la génération future, revoir sa gouvernance restent évidemment des éléments clés d’une transmission réussie.

Estimations annuelles (12)

Nombre de transmissions bénéficiant de l’exonération Dutreil : 1 000

Montant des droits économisés : 500 millions d’euros.

(1).  Etude Transregio, 2006 «Transmission d’entreprise dans sept régions européennes - Etude comparative et bonnes pratiques».

(2). «La Cession-transmission des PME», Carnets de l’observatoire BPCE, décembre 2012.

(3). Baromètre «Les entreprises familiales et la transmission», Deloitte, janvier 2017.

(4). «Croissance, innovation, transmission, quels enjeux pour les entreprises familiales ?» PWC, Global Family Business, 2017.

(5). Article 787 B du Code général des impôts.

(6). Rapport d’information n° 440 de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart fait au nom de la délégation aux entreprises relatif aux moyens de favoriser la transmission d’entreprise au bénéfice de l’emploi dans les territoires, 23 février 2017.

(7). Transmission de l’entreprise familiale, Olivier Mellerio, octobre 2009.

(8). Institut Montaigne «Vive le long terme ! Les entreprises familiales au service de la croissance et de l’emploi», septembre 2013.

(9). Proposition de loi n° 1047 visant à moderniser la transmission d’entreprise, article 8.

(10). Amendement 2482 présenté par M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances.

(11). Article 1681 F du Code général des impôts.

(12). Jean- François Desbuquois - Les pactes Dutreil – EFE Edition 2017.