Les évolutions législatives récentes ont un peu simplifié certains aspects des licenciements en procédure collective (1). La rupture des contrats de travail des salariés bénéficiant d’une protection contre le licenciement demeure un sujet technique entraînant des difficultés persistantes (2).
Par Elisabeth Cabaud-Remy, avocat associé, Homère
1. Le licenciement économique en procédure collective à l’épreuve des évolutions législatives
La loi de sécurisation de l’emploi (loi n° 2013-504 du 14 juin 2013) a instauré, pour les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, des dérogations notamment en matière de délai imparti aux instances représentatives du personnel pour émettre un avis et de délais pour le contrôle exercé...
