La transposition de la directive «secret des affaires» a permis d’instaurer de nouveaux outils juridiques applicables aux mesures d’instruction et aux saisies-contrefaçon. Tour d’horizon des premières décisions en la matière.
Par François Pochart, associé, et Thierry Lautier, counsel, August Debouzy
En transposant la directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016 dite «secret des affaires», la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 et son décret d’application du 11 décembre 2018 ont introduit un régime spécifique de protection du secret des affaires. Ce régime prévoit de nouveaux outils juridiques...
