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Interview - 3 questions à Christiane Féral-Schuhl, présidente du CNB
Mercredi 26 août, le rapport de la commission Perben relative à l’avenir de la profession d’avocat a été remis au garde des Sceaux. Comment jugez-vous les propositions formulées ?
Globalement, le rapport reprend les sujets sur lesquels la profession d’avocat est mobilisée depuis longtemps, qu’il s’agisse du secret professionnel, de la revalorisation de l’aide juridictionnelle, ou encore de l’attribution de la force exécutoire à l’acte d’avocat dans la mise en œuvre des modes amiables de règlement des différends. Nous retrouvons ainsi plusieurs propositions formulées par le CNB.
Je regrette toutefois la méthode. Sans remettre en question la qualité des membres de la commission, je constate que cette dernière n’intègre aucun élu des instances professionnelles. Le CNB a longuement travaillé sur ces sujets, sur lesquels nous avons débattu en assemblée. Nous avons par ailleurs, l’année dernière, organisé les Etats généraux de l’avenir de la profession d’avocat qui ont abouti à 40 propositions remises à la Chancellerie. Nous aurions préféré débattre de ces propositions plutôt que de voir naître une énième commission.
Une recommandation porte sur la protection des collaborateurs, dont la situation est parfois fragilisée avec la crise de la Covid. Les auteurs suggèrent de développer, au niveau des barreaux, les assurances collectives de perte de collaboration. Qu’en pensez-vous ?
Mon point de vue a évolué sur ce sujet. J’ai en effet été à l’initiative de l’assurance perte de collaboration au sein du barreau de Paris, et ai alors opté pour la mise en œuvre d’assurances individuelles. Le fait de s’assurer devait, selon moi, relever d’une démarche volontaire de l’avocat comme pourrait le faire tout travailleur indépendant ou chef d’entreprise. Cependant, la situation a évolué. Les avocats ont été fragilisés par les actions contre la réforme des retraites, puis par la Covid-19. Un collaborateur qui travaille sans protection en cas d’arrêt ou de baisse de l’activité de son cabinet est encore plus en vulnérabilité. Dans ce contexte, généraliser une assurance dont les coûts seraient mutualisés me semble être une bonne idée.
Aujourd’hui, qu’attendez-vous de la Chancellerie ?
Des actes ! Le point positif est que la commission valide un certain nombre de nos propositions. Désormais, il est temps de passer à la vitesse supérieure, et de transformer les intentions en actions.
Conjoncture - 620 milliards d’encours de dette sur les marchés financiers à fin 2019 pour les entreprises françaises
La crise sanitaire a eu pour effet de provoquer une baisse drastique de l’activité et de façon quasi-mécanique une hausse de l’endettement brut qui devrait atteindre 80 % du PIB à la fin du premier semestre. C’est ce que confirme l’Observatoire du financement des entreprises par le marché (Ofem) dans son rapport annuel 2019 publié le 10 août. Le document donne aussi quelques éléments de réflexion sur le début de l’année 2020 soumis aux aléas causés par la Covid-19. Les auteurs du rapport relèvent parmi les grandes tendances de l’année 2019 une croissance du capital-investissement (12 milliards d’euros investis dans 1 873 sociétés contre 11 milliards d’euros dans 1 858 entreprises en 2018) et une baisse des introductions en Bourse (huit en 2019 dont trois sur Euronext et cinq sur Euronext Growth contre 21 en 2018 et 20 en 2017). A contrario, les investisseurs, individuels et institutionnels, ainsi que la liquidité sur les small et mid-caps cotées à Paris ont fait un retour en force à partir du second trimestre 2020.
Pour faciliter la reprise, l’Ofem soutient les recommandations faites par Paris Europlace et le High Level Forum (HLF), groupe d’experts sur l’union des marchés de capitaux mis en place fin 2019 par la Commission européenne. Sans surprise, selon Paris Europlace, il faut renforcer les fonds propres des entreprises et faire de la Bourse un levier de la relance. Le HLF, lui, préconise notamment de favoriser l’investissement des particuliers et de dépasser les frontières nationales pour éviter la fragmentation des marchés mais aussi de renforcer les infrastructures de marché et de développer l’écosystème d’investissement et d’affaires.
