Le décret du 30 juin sur l'open data des décisions de justice a entériné la modification du régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires. Plusieurs points restent toutefois à clarifier notamment en matière de régulation des algorithmes utilisés pour l’exploitation des bases de données des décisions de justice. Sans compter les interrogations que soulève l’application de l’IA à la justice.
Si l’on sait que les premières décisions qui seront diffusées en open data seront les arrêts de la Cour de cassation, les conditions d’encadrement du recours aux algorithmes dans le cadre de la diffusion auprès du public des décisions de justice sont absentes du décret du 30 juin. Ce flou suscite...
