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La lettre d'Option Droit & Affaires
La lettre du 3 avril 2019
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Le filtrage des pourvois devant la Cour de cassation
La Cour de cassation doit-elle devenir une Cour suprême à l’américaine ou conserver son rôle de gardienne des règles de droit ? La ministre de la Justice a mis en place une commission pour réfléchir sur cette question.
