Les entreprises et les professionnels directement liés à la production et la commercialisation d’alcool (alcooliers, sites d’e-commerce…), doivent être accompagnés pour appréhender au mieux le régime restrictif de la loi Evin régissant la publicité en faveur de boissons alcooliques, notamment dans le cadre de l’organisation de jeux-concours.
Par Sandra Strittmatter, associée, et Sophie de Marez Oyens, avocate, De Gaulle Fleurance Associés
Il est utile de rappeler que la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur de boissons alcooliques obéit à un régime d’autorisation très restrictif. L’article L. 3323-2 du Code de la santé publique liste limitativement les supports sur lesquels la propagande ou la publicité pour les...
