Dans son rapport intitulé «Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale», remis au premier ministre le 26 juin 2019, le député Raphaël Gauvain précise les termes d’un débat central pour les entreprises françaises et européennes dont le développement est menacé par une guerre économique qui se joue aujourd’hui aussi, et parfois avant tout, sur le terrain du droit.
Par Jean-Luc Larribau, associé, et Anne-Claire Hans, avocate, Le 16 Law
Un constat : la vulnérabilité des entreprises françaises face aux lois étrangères à portée extraterritoriale
Le rapport Gauvain part du constat désormais répandu selon lequel le droit est devenu «une arme de destruction massive dans la guerre économique que mènent les Etats-Unis contre le reste du monde, y compris contre leurs alliés traditionnels en Europe».
La question de l’«hyperterritorialité» du droit...
