Selon une enquête de la Commission européenne publiée en mai 2016 (2), seulement 37 % des sites internet en Europe permettaient aux consommateurs issus d’un autre Etat membre de l’Union européenne d’acheter des biens ou services en ligne. Partant notamment de ce constat, le règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 (3), applicable depuis le 3 décembre, vise à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discriminations en Europe. Ce règlement est accompagné d’une liste de questions/réponses détaillées destinées à donner des indications pratiques aux professionnels concernés (4). Quel apport pour ce nouvel instrument européen ?
Par Frédéric Puel, associé, et Marie-Louise Hyvernaud, avocat, Fidal
Le blocage géographique désigne principalement le fait pour un site marchand en ligne, établi dans un Etat membre donné, d’empêcher des clients d’un autre Etat membre d’accéder à des biens et services du simple fait de leur nationalité, lieu de résidence ou lieu d’établissement. Cette pratique...