Selon une enquête de la Commission européenne publiée en mai 2016 (2), seulement 37 % des sites internet en Europe permettaient aux consommateurs issus d’un autre Etat membre de l’Union européenne d’acheter des biens ou services en ligne. Partant notamment de ce constat, le règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 (3), applicable depuis le 3 décembre, vise à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discriminations en Europe. Ce règlement est accompagné d’une liste de questions/réponses détaillées destinées à donner des indications pratiques aux professionnels concernés (4). Quel apport pour ce nouvel instrument européen ?
Abonnés
La lettre d'Option Droit & Affaires
droit à la concurrence
Fin du blocage géographique depuis le 3 décembre 2018 : tour d’horizon sur les dispositions du Règlement européen (1)
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Fusion des branches professionnelles : petit vade-mecum en cas d’urgence
La fusion des 700 branches professionnelles en France pour atteindre 200 branches à l’objectif cible est un sujet aux impacts lourds et pourtant assez peu identifiés. Impacts s’agissant des organisations pilotant ces branches, impacts s’agissant de l’obligation qui va se faire jour de renégocier les dispositifs conventionnels de branche ; impacts également en termes organisationnels et financiers au sein des entreprises appliquant les conventions collectives négociées au sein desdites branches, dont les champs d’application vont changer, dont les textes mêmes applicables vont changer ce qui pourra occasionner des surcoûts salariaux lourds. Une brève synthèse synoptique sur le sujet s’impose donc.
