Mardi 20 novembre, les institutions européennes ont trouvé un accord sur la question du filtrage des investissements directs étrangers (IDE), dans le but de garantir la sécurité et l’ordre public. Le texte doit être validé par les Etats membres et voté en session plénière au Parlement européen début 2019. Eclairages de Christophe Digoy, associé de Goodwin.
Dans quel contexte intervient cet accord ?
Cet accord entre les institutions européennes (commission, parlement et conseil) résulte d’une démarche initiée par la France, l’Allemagne et l’Italie au premier semestre 2017. L’Union européenne (Royaume-Uni compris) est non seulement la première zone économique mondiale, mais aussi celle qui accueille le plus d’investissements étrangers au monde. Rétrospectivement, on s’aperçoit que l’UE a accueilli ces dernières années plus d’investissements étrangers entrants que n’importe quelle autre région, et parmi eux, de nombreux investissements asiatiques. La Chine a d’ailleurs lancé récemment un programme d’investissements qui vise à rendre le pays davantage autonome dans certains secteurs, comme les semi-conducteurs ou l’intelligence artificielle par exemple.
Comment va fonctionner le mécanisme de filtrage ?
Concrètement, lorsqu’un Etat déclenchera une procédure d’investigation sur un investissement étranger, il devra en avertir les autres États membres et l’Union qui pourront faire valoir des avis non contraignants. Cela n’a l’air de rien, pourtant, l’une des premières décisions d’investissement bloquée en Allemagne fin 2016 (il s’agissait du rachat du fabricant de machines-outils Aixtron par un investisseur chinois) a été motivée par un avertissement de la part d’un pays tiers, les Etats-Unis, du fait que les produits de cette entreprise pouvaient être utilisés à des fins militaires.
Par ailleurs, l’objectif du filtrage est d’assurer que les investissements directs étrangers ne soient pas une menace pour l’ordre public et pour la sécurité publique. Le dispositif concerne donc principalement des secteurs jugés sensibles, comme les infrastructures critiques, les technologies clés ou les télécommunications par exemple. En outre, une attention particulière sera portée sur le profil des acquéreurs, afin de vérifier que ces derniers ne sont pas détenus ou subventionnés par des Etats, ce qui est le cas en Chine pour une grande partie des investisseurs.
La France dispose déjà de moyens permettant de contrôler les investissements étrangers…
La première réglementation nationale date de 1966 et comme un grand nombre de pays à l’époque, elle concernait notamment la défense. Puis, au début des années 2000, suite notamment aux rumeurs d’OPA de Coca-Cola sur Danone, la réglementation a été durcie. Plus récemment, c’est le décret Montebourg qui est venu élargir les secteurs stratégiques concernés par le contrôle des investissements étrangers. Enfin, la loi Pacte propose aujourd’hui de lui donner encore plus d’ampleur en renforçant notamment les sanctions en cas de non-respect. Par ailleurs, le texte de loi prévoit la création d’une délégation parlementaire chargée de suivre et contrôler les décisions de l’administration nationale, et du ministre de l’Economie.
Les Etats européens restent souverains puisque ce contrôle vise la défense de l’ordre public et de la sécurité publique, des notions qui relèvent exclusivement des Etats eux-mêmes. En revanche, les investissements dans les grands projets stratégiques de l’Union, comme Galileo par exemple (projet de GPS européen) pourraient relever de l’Union. Dans ce cas, cette dernière aurait un peu plus de poids. Si l’Etat concerné ne suit pas l’avis de la Commission par exemple, celle-ci pourrait lui demander de justifier sa décision. Mais tout cela reste encore à définir puisque aucune sanction n’est, à ce stade, prévue dans l’hypothèse où l’Etat ne se soumettrait pas à cette demande d’explication ou que celle-ci n’apparaîtrait pas satisfaisante.
L’accord reste encore soumis au vote qui interviendra début 2019. S’il est adopté, quels impacts concrets ce nouveau mécanisme de filtrage peut-il avoir sur les opérations de M&A internationales ?
A partir du moment où l’on continue de se référer aux réglementations nationales, cela ne change pas réellement l’approche à adopter. En revanche, il faudra intégrer dans le calendrier des opérations les nouveaux délais d’échange d’informations au niveau européen, en complément des délais au niveau de chaque Etat concerné. Pour l’instant, la France n’a pas modifié sa réglementation en la matière, et le délai d’examen est toujours de deux mois, mais l’Allemagne l’a porté à six mois et le Royaume-Uni envisage également de le porter à six mois.
