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La lettre d'Option Droit & Affaires
La lettre du 5 décembre 2018
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Fin du blocage géographique depuis le 3 décembre 2018 : tour d’horizon sur les dispositions du Règlement européen (1)
Selon une enquête de la Commission européenne publiée en mai 2016 (2), seulement 37 % des sites internet en Europe permettaient aux consommateurs issus d’un autre Etat membre de l’Union européenne d’acheter des biens ou services en ligne. Partant notamment de ce constat, le règlement (UE) 2018/302 du 28 février 2018 (3), applicable depuis le 3 décembre, vise à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discriminations en Europe. Ce règlement est accompagné d’une liste de questions/réponses détaillées destinées à donner des indications pratiques aux professionnels concernés (4). Quel apport pour ce nouvel instrument européen ?
