Par une décision rendue le 16 janvier dernier (1) portant sur le rachat par TDF d’Itas, un de ses concurrents dans le secteur de la diffusion hertzienne de la télévision numérique terrestre (TNT), l’Autorité de la concurrence enterre la célèbre jurisprudence Continental Can par laquelle la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) avait consacré, en l’absence d’une réglementation spécifique sur le contrôle des concentrations, la possibilité d’appréhender sous l’angle de l’abus de position dominante une concentration entravant substantiellement la concurrence.
Par Laurent François-Martin, associé, et Marie-Louise Hyvernaud, avocate, Fidal
L’Autorité de la concurrence ouvre ainsi la voie à un nouveau dispositif de contrôle ex post des concentrations qu’elle appelle de ses vœux depuis plusieurs années pour pallier les failles actuelles du système qui permet à certaines opérations de concentration d’échapper à son contrôle.
L’instauration en Europe d’un contrôle ex ante des concentrations a rendu obsolète la jurisprudence Continental Can
Pour rappel,...
