Le 17 décembre 2019, sont entrées en vigueur les dispositions de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. La nouvelle directive procède d’une volonté d’harmonisation d’un régime de protection des lanceurs d’alertes au niveau européen.
La lettre d'Option Droit & Affaires
Contentieux
Nouvelle directive : vers une meilleure protection des «auteurs de signalement»
Au sommaire de la lettre
La lettre d'Option Droit & Affaires
Toutes les transactions de la semaine
Private equity, fusions-acquisitions et droit général des affaires, suivez les grands dossiers de la semaine.