Le 17 décembre 2019, sont entrées en vigueur les dispositions de la directive 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union. La nouvelle directive procède d’une volonté d’harmonisation d’un régime de protection des lanceurs d’alertes au niveau européen.
Par Nicolas Brooke, associé, et Camille Gravis, avocate, Signature Litigation
L’objectif de la directive, indiqué dans son préambule, est d’instaurer des «normes minimales communes» de protection des auteurs de signalement qui se présente comme «fragmentée entre les États membres et inégale d’un domaine d’action à l’autre». Depuis 2007, la France a adopté huit lois relatives...
