Interview - «La concurrence entre les droits est de plus en plus forte»

A l’occasion des Rencontres de l’arbitrage et du contentieux, Option Droit & Affaires a interrogé Yas Banifatemi, associée chez Shearman & Sterling, sur sa vision du marché.

Vous avez exprimé certaines réticences quant à l’utilisation de l’intelligence artificielle par les professionnels de l’arbitrage. Quels sont, selon vous, les principaux risques ?

Les outils d’intelligence artificielle sont déjà employés par le monde de la justice. Il s’agit d’outils, et il faut donc les utiliser comme tels. L’idée n’est pas, en conséquence, de les interdire, mais de les développer et de les utiliser de manière intelligente, sans se soumettre à la machine sans recul ni perspective. L’intelligence artificielle, qui par définition se fonde sur les données et la jurisprudence existantes, risquerait, mal développée, de perpétuer les mêmes solutions, bonnes ou mauvaises ; aucun revirement de jurisprudence ne serait alors possible. Se fonder uniquement sur les solutions privilégiées par le passé, c’est favoriser le conformisme, ne pas privilégier le développement du droit et faire disparaître toute forme de créativité.

En revanche, lorsque l’analyse des décisions passées permet de faire ressortir un courant de pensée minoritaire qui est autrement difficile à identifier, l’intelligence artificielle est utile car elle permet de nourrir la réflexion du praticien.

Le monde de l’arbitrage est parfois critiqué pour son manque de transparence. Quelles réponses peuvent être apportées ?

Un énorme travail a été conduit sur ce sujet, en particulier dans le domaine de l’arbitrage en matière de protection des investissements. Dans ces procédures, ce sont paradoxalement les Etats qui sont généralement réticents à faire prévaloir la publicité et la transparence, dans la mesure où ces procédures peuvent mettre en cause le gouvernement en place et soulever des questions de responsabilité politique. Cependant, une première étape a été franchie avec l’adoption et l’entrée en vigueur, le 18 octobre 2017, de la Convention de Maurice qui prône une plus grande transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et Etats fondés sur des traités de protection des investissements. Même si peu d’Etats (à ce jour, cinq) ont ratifié ce texte, un mouvement est engagé de manière définitive.

Vous avez salué la création des chambres internationales. Quelle serait, selon vous, la prochaine mesure à prendre pour renforcer encore l’attractivité de la place de Paris ?

Les chambres internationales ont été adoptées à droit constant. Le recours à ces chambres nécessite un protocole des parties, et donc l’accord de ces dernières. Or, celui-ci peut être difficile à obtenir après que le différend est né, dès lors qu’une partie réticente souhaite bloquer le processus. Il me semble aussi qu’il serait utile que le législateur intervienne afin de rendre ces chambres compétentes hors protocole.

Plus généralement, je crois qu’il nous revient à nous, avocats, directeurs juridiques et magistrats, d’œuvrer pour la promotion du droit français à l’étranger, ce que font les praticiens anglais pour le droit anglais. Et je ne pense pas que le Brexit ralentisse ce mouvement de patriotisme juridique, bien au contraire. Nous ne sommes pas suffisamment conscients du rayonnement international du droit français, qui est pourtant à l’origine du droit de nombreux pays dans le monde arabe, en Afrique francophone, en Amérique latine et en Asie. C’est en ignorant et en ne revendiquant pas l’influence de la pensée juridique française que nous laissons la place aux droits et aux praticiens de common law dans un monde où la concurrence entre les droits est de plus en plus forte.

Compliance - Trois ans après Sapin II, les directions juridiques restent sous pression

Après avoir publié en septembre 2017 leur première enquête sur la prévention des risques et la compliance, l’AFJE et ethicorp.org, plateforme d’alertes éthiques et de solutions compliance dédiées aux entreprises, viennent de faire paraître la seconde édition de cette étude réalisée auprès de plus de 7 500 juristes représentant près de 1 500 entreprises. Seuls un peu plus du tiers des répondants estiment que leur entreprise est en conformité au regard des obligations Sapin II, RGPD, du programme de conformité en droit de la concurrence et du devoir de vigilance. Principaux problèmes : le chantier est chronophage (60 %) et les équipes manquent de bras (55 %). Fuite de données clients et ransomware oblige, l’inquiétude croît parmi les juristes confrontés aux risques générés par les données personnelles et les intrusions informatiques. De 53 %, on passe à 64,86 % pour le premier sujet, et de 51 % à 61,49 % pour le second. Point positif, les systèmes d’alerte, pierres angulaires des dispositifs de compliance et de lutte anticorruption, se sont multipliés dans les entreprises. Près de 78 % des répondants à cette deuxième mouture de l’enquête ont affirmé que leur société avait un dispositif de signalement/d’alerte, contre 44 % en 2017 (80 % d’entre eux étant au niveau du groupe). Le coût moyen d’un litige, lui, est stable (285 000 euros en 2020 contre 286 000 euros en 2017). Le principal écueil à combattre reste la mobilisation des dirigeants d’entreprise qui voient la compliance comme une contrainte et un frein, alors que «bien construite, elle booste la croissance», selon William Feugère, avocat spécialisé en compliance et fondateur d’Ethicorp.org.