La persistance de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 a poussé le gouvernement ainsi que le législateur français à apporter de nouvelles adaptations au droit des entreprises en difficulté. C’est ainsi que de nouvelles règles ont été instaurées et qu’un certain nombre de mesures précédemment adoptées en la matière ont été prolongées.
Par Caroline Texier, associée, et Mehdi Abdelouahab, collaborateur, DLA Piper
Quels sont les textes concernés ?
Une ordonnance ainsi qu’une loi modifient une nouvelle fois le droit des entreprises en difficulté. Il s’agit principalement de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (loi Asap) qui prolonge notamment certaines mesures instituées par...
