Porté par l’intérêt croissant des entreprises pour les différents modes de règlement des litiges, le cabinet Linklaters a lancé un cycle de webinars « Dispute Resolution Landscape », animé par une partie de l’équipe contentieux et arbitrage international du bureau de Paris. La première session, consacrée aux manières d’intenter et de défendre une procédure dans l’urgence, a permis de lister et de présenter les mesures d’urgence existantes en droit français. Tour d’horizon.
Face aux coûts et aux délais des procédures de fond pour un contentieux, les procédures dites «d’urgence» ont le vent en poupe. Les affaires Veolia/Suez, Total/EDF ou encore Coca Cola/ITM, qui ont récemment émaillé l’actualité économique, en sont la preuve. «Nous observons des délais autour de dix-huit/vingt-quatre mois en moyenne devant les tribunaux judiciaires et de commerce pour une procédure au fond classique, a ainsi introduit Arnaud de La Cotardière, associé au sein du département contentieux & arbitrage international de Linklaters, lors du webinar organisé par la firme autour de ce sujet. Les entreprises nourrissent une certaine frustration face à ces délais. Le système judiciaire français souffre en outre d’un engorgement et d’un manque de moyens colossaux. C’est dans ce contexte que le recours aux procédures d’urgence s’est développé.»
Jeu d’échecs
En droit français, il existe quatre principales procédures d’urgence : la procédure sur requête, de référé classique, de référé d’heure à heure, et la procédure au fond urgente à bref délai/jour fixe. Le référé, en particulier, apparaît également comme un outil de précontentieux très précieux afin d’obtenir rapidement une transaction de la contrepartie ou d’anticiper un risque. Toutes présentent en outre un délai d’obtention de décision de première instance relativement rapide : quelques jours en moyenne pour une requête, de trois semaines à un mois pour un référé d’heure à heure, environ trois mois pour un référé classique et de quatre à six mois pour une procédure au fond urgente. Il s’agit avant tout pour le demandeur de savoir quelle option privilégier, et pour l’avocat de l’accompagner dans cette réflexion. «Il est important de réfléchir en amont à la stratégie globale et d’établir une feuille de route, a souligné Eléonore Hannezo, collaboratrice spécialisée en contentieux. C’est une vraie partie d’échecs à jouer. Il faut savoir anticiper les coups et connaître le but de guerre du demandeur ainsi que ses faiblesses.» Ainsi, la requête sera privilégiée pour un effet de surprise et l’anticipation d’un risque non matérialisé, tandis que le référé sera choisi pour sa rapidité dans une situation d’extrême urgence. La procédure au fond urgente sera, pour sa part, la solution idéale en cas de volonté d’une résolution définitive.
Travail complémentaire et arbitrage d’urgence
De manière générale, le succès repose sur un travail à accomplir tant du côté du demandeur que des avocats. Au sein de l’entreprise, l’anticipation est le maître mot. Parmi les démarches à effectuer en amont, la prise de contact avec l’avocat dès le soupçon de risque, la mise en place d’une équipe mixte (opérationnels/juristes) ou encore la constitution d’une documentation complète apparaissent comme des prérequis incontournables. Côté avocats, c’est la réactivité qui prime, entre la prévention des conflits d’intérêts, la capacité à mener des actions parallèles à l’international ou encore la constitution d’un réseau de mandataires et d’huissiers partout en France. «On ne peut pas attendre quarante-huit heures pour dire à quelqu’un si l’on prend son référé ou non, a commenté Arnaud de La Cotardière. Concernant le réseau, il est important d’avoir des avocats locaux qui connaissent les greffiers et les magistrats de la juridiction concernée. On gagne ainsi en efficacité.»
En matière de procédures d’urgence, l’arbitrage est également une solution envisageable. «L’arbitrage est devenu au fil du temps un mode normal, voire un mode privilégié de résolution des litiges», a fait remarquer Roland Ziadé, associé spécialisé en arbitrage international. Le mécanisme de l’arbitrage d’urgence est ainsi incorporé dans le règlement d’arbitrage, mais les parties peuvent l’exclure expressément dans leur clause compromissoire et les délais peuvent parfois être longs pour constituer un tribunal arbitral. L’arbitre d’urgence est généralement nommé dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures suivant le dépôt de la demande ; sa mission se limite à la demande de mesures conservatoires et prend fin dès que le tribunal arbitral de l’arbitrage principal est constitué.
A noter qu’avec la crise sanitaire, le recours aux audiences virtuelles s’est toutefois standardisé pour les procédures d’arbitrage d’urgence. «Cela demande plus de préparation en amont, mais cela s’est avéré efficace dans un certain nombre de cas», a observé Roland Ziadé. De même, devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, le dépôt de requêtes a également été impacté par la Covid-19, et la visioconférence ainsi que les observations écrites ont été privilégiées. Les audiences, elles, ont dans tous les cas été maintenues en présentiel avec un protocole sanitaire strict à respecter.
